Pour vendre des produits alimentaires faits maison en France, il vous faut 6 papiers avant le premier bocal : statut, déclaration sanitaire, plan d'hygiène, étiquette conforme, factures en règle, contrat écrit avec chaque revendeur. Deux points surprennent : le plafond micro-entreprise est passé à 203 100 € en 2026, et un bocal 100 % végétal n'entre pas dans le Cerfa 13984.
Quels papiers pour vendre des produits alimentaires faits maison ?
Papier Guichet Coût Quand 1. Immatriculation micro-entreprise Guichet unique INPI 0 € 1 à 3 semaines avant 2. Déclaration sanitaire (Cerfa 13984, origine animale seulement) DDPP du département 0 € Avant la première vente 3. Plan de maîtrise sanitaire Vous (formation en option) 250 à 400 € de formation Avant la première production 4. Étiquette INCO Vous, contrôle DGCCRF 0,05 à 0,15 € par bocal Avant la première vente 5. CGV et factures Vous, plateforme agréée 0 à 15 € par mois Réception depuis le 1er septembre 2026 6. Contrat revendeur Vous et l'épicerie 0 à 20 € par mois de signature Avant le premier dépôtPapiers 1 et 2 : statut micro-entreprise et déclaration à la DDPP
Le statut : une immatriculation gratuite, plafonnée à 203 100 €
Activité artisanale, la fabrication de conserves s'immatricule sur le guichet unique de l'INPI, code APE 1039B (transformation de fruits et légumes) ou 1085Z (plats préparés). En micro-entreprise, les cotisations atteignent 12,3 % du chiffre d'affaires de vente. Le plafond 2026-2028 atteint 203 100 € ; la franchise de TVA s'arrête à 85 000 €. Deux bocaux vendus à une voisine restent privés ; un marché chaque samedi impose le statut.
La déclaration DDPP : gratuite, mais seulement pour l'origine animale
Le Cerfa 13984 se dépose à la DDPP avant ouverture puis à chaque changement d'adresse ou d'activité. Un bocal qui contient viande, poisson, œuf, lait ou beurre y est soumis.
Le Cerfa 13984 ne vise pas un bocal 100 % végétal (confiture, ratatouille) : il reste soumis au règlement (CE) 852/2004, l'immatriculation valant enregistrement. Livrer une épicerie en produits d'origine animale exige l'agrément (Cerfa 13983) ou la dérogation (Cerfa 13982 : 80 km maximum, 30 % de la production au plus).Papiers 3 et 4 : plan de maîtrise sanitaire et étiquette INCO
Le plan d'hygiène, avec la preuve du traitement thermique
Oui, votre cuisine personnelle suffit si la DDPP y constate surfaces lavables, usages séparés, aucun animal pendant la production et marche en avant. L'arrêté du 21 décembre 2009 exige un plan de maîtrise sanitaire écrit : nettoyage, nuisibles, traçabilité, HACCP. La formation de 14 heures n'est imposée qu'à la restauration commerciale (décret 2011-731), mais l'inspecteur la demande presque toujours. Notez par lot : recette, pH, temps, température. Confitures et compotes acides se traitent à 100 °C ; légumes, viandes et plats peu acides exigent 116 à 121 °C en autoclave contre le botulisme.
L'étiquette : 8 mentions, allergènes en gras
Le règlement INCO 1169/2011 impose dénomination, ingrédients par ordre décroissant, 14 allergènes mis en évidence, quantité nette, DLC ou DDM, conservation, nom et adresse, numéro de lot. Les caractères mesurent 1,2 mm minimum. Petites quantités vendues en direct : aucun tableau nutritionnel. Une « confiture » contient 55 % de matière sèche soluble. Chaque défaut d'étiquette coûte jusqu'à 1 500 €.
Papiers 5 et 6 : CGV, factures et contrat avec l'épicerie
Des factures déjà électroniques en réception
Vos CGV en ligne citent un médiateur de la consommation et excluent la rétractation de 14 jours pour les denrées périssables. La facture porte numéro, date, SIREN, désignation, prix et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; entre professionnels, ajoutez pénalités de retard et indemnité de 40 €. Depuis le 1er septembre 2026, vous recevez les factures électroniques via une plateforme agréée. Émission B2B et e-reporting des ventes aux particuliers suivent le 1er septembre 2027, à 50 € l'amende par facture papier (15 000 € par an au plus).
Le contrat de dépôt-vente, signé à distance
En dépôt-vente, vos bocaux restent à vous jusqu'au passage en caisse ; l'épicerie prend 20 à 35 % de commission. Le contrat fixe ce taux, l'inventaire mensuel, le retrait des bocaux à DLC proche et la charge des invendus. Signé à distance, il vaut un original papier (articles 1366 et 1367 du Code civil, règlement eIDAS) ; voir ce guide de la signature électronique pour sa petite entreprise.
Notre conseil : signez avant le premier carton. Un accord oral ne dit pas qui paie 40 bocaux périmés.Les 3 erreurs qui font retirer un bocal de la vente
L'inspecteur DDPP vérifie ces trois points d'abord.
Chaque janvier, comparez votre chiffre d'affaires au barème officiel des plafonds de la micro-entreprise : vous ne sortez du régime qu'après deux années consécutives de dépassement.
